#48 – Contournements successifs des processus démocratiques en France : quels impacts sur l’État de droit ?

En plateau (virtuel) :

• Michel Tubiana, ancien Président de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), représentant de la LDH auprès de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), et rapporteur de l’avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, en date du 26 novembre 2020.
• Jean-Claude Samouiller, vice-Président d’Amnesty International France, représentant de cette ONG auprès de la CNCDH, et rapporteur de la déclaration sur l’état d’urgence sanitaire, en date du 26 novembre 2020.

Contexte :

Créée en 1947, sous l’impulsion de René Cassin, la CNCDH est l’institution nationale de promotion et protection des droits de l’homme française, accréditée de statut A par les Nations unies. Elle est le rapporteur national indépendant sur la lutte contre toutes les formes de racisme depuis 1990, sur la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains depuis 2014, sur la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’Homme depuis 2017, et sur la lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBTI depuis avril 2018.

Composée d’experts et de représentants d’organisations non-gouvernementales issues de la société civile, telle que la Ligue des Droits de l’Homme et Amnesty International France, la CNCDH rend des avis et fait des déclarations sur les sujets relevant de ses champs de compétences, lorsque des projets de loi ou des mesures gouvernementale portent ou sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des citoyens, aux principes constitutionnels et au bon fonctionnement des institutions démocratiques.

Michel Tubiana et Jean-Claude Samouiller, deux grandes figures militant depuis de nombreuses années pour la défense des droits de l’Homme, regrettent que la Commission n’ait pas été une fois de plus saisie par les pouvoirs publics, ce qui ne l’empêche d’ailleurs pas d’user de son droit à l’auto-saisine. C’est ce qu’elle a fait, le 26 novembre 2020, en rendant un avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale (et dont Michel Tubiana fut le rapporteur), ainsi qu’en faisant une déclaration sur l’état d’urgence sanitaire (dont Jean-Claude Samouiller fut le rapporteur).

En quoi la proposition de loi relative à la sécurité globale, examinée présentement par le Sénat, alarme la CNCDH ?

Ce texte redessine de manière préoccupante les contours d’une nouvelle « donne sécuritaire », sans consultation préalable, et porte atteinte à de nombreux droits fondamentaux. Il est créateur d’une insécurité juridique et de risques d’arbitraire, en élargissant (à titre expérimental, sur certaines parties du territoire national) les compétences régaliennes de la police nationale à la police municipale ainsi qu’aux agents de sécurité privée, qui seraient en outre désormais dispensés de toute habilitation et agrément par l’État. Si la mobilisation massive des organisations syndicales des journalistes et de l’opinion publique, ont contraint le pouvoir à revoir sa copie concernant la modification de l’article 24, pour autant cela n’atténue pas les craintes qu’il suscite. En effet, combiné au nouveau Schéma national de maintien de l’ordre, il remet en question une conception transparente et contrôlable de l’usage de la force dans une démocratie, et constitue une atteinte potentielle à l’exercice du droit à l’information ainsi qu’aux droits des victimes de violences policières. Enfin Michel Tubiana souligne que la CNCDH s’inquiète du recours massif aux dispositifs de surveillance aéroportée (drones), aux technologies issues de l’intelligence artificielle, à des fins de dissuasion et d’intimidation, ce qui ne peut que contribuer à accroître la méfiance et la défiance dans un contexte de relations dégradées entre la police et les citoyens.

L’absence de débat démocratique sur l’emploi de telles technologies et leurs conséquences sur les libertés fondamentales est une source d’inquiétude.

Dans la déclaration relative à l’état d’urgence sanitaire dont Jean-Claude Samouiller fut le rapporteur, la CNCDH s’inquiète de l’adoption par décret de mesures restrictives des droits et libertés. Une dérogation au cadre juridique de l’État de droit nécessite un encadrement de sa mise en œuvre et de sa durée. La compétence exclusive du Parlement pour restreindre les droits et les libertés doit être respectée et implique de limiter le recours à l’état d’urgence sanitaire aux seules situations où le Parlement ne peut se réunir. Ce qui n’est pas le cas actuellement. Quelle est la légitimité de mesures non fondées sur le choix du législateur ? En tout état de cause, Jean-Claude Samouiller rappelle que les mesures prises, compte tenu de situations exceptionnelles, doivent respecter les principes de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité. La CNCDH s’inquiète de la fiabilité de la remontée des données, du choix de fermer les activités considérées comme non essentielles, du traçage numérique via l’application tous-anti-covid, de l’impact des mesures restrictives de liberté sur les plus précaires et les plus fragiles, alors que demeure l’inadéquation des moyens humains et matériels pour faire face à la crise épidémiologique.

L’absence de dialogue social est préjudiciable, comme l’est l’absence de débat démocratique mentionnée plus haut, alors que se banalise l’état d’exception en cours, depuis de nombreuses années, tant sur le fond du droit, avec la réinstauration de l’état d’urgence sanitaire que sur la procédure législative, avec l’adoption en mode accéléré de projets de lois ou la propension à légiférer par ordonnances. Le renforcement des pouvoirs de l’exécutif se fait au détriment des pouvoirs législatif et judiciaire. La CNCDH regrette que les pouvoirs publics s’engagent sur une voie toujours plus répressive et optent pour des moyens accrus de surveillance, sans concertation avec la société civile et sans aucun égard pour le respect des droits fondamentaux.

Liberté de réunion, liberté de manifester, respect de la vie privée, protection des données de santé individuelles, telles sont quelques-uns des principes constitutionnels et libertés fondamentales remis en cause, directement ou subrepticement, dans le pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Comment sommes-nous progressivement tous devenus des « suspects » aux yeux de nos gouvernants ? Depuis quand le citoyen est-il considéré, non plus comme un sujet de droits et d’obligations, mais comme une menace telle que l’État s’arroge désormais le droit de surveiller non seulement nos actions, mais aussi nos opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ? Pourquoi et comment l’exception se banalise au point de devenir la règle ? Est-il encore possible de renverser la tendance et de refaire de la défense des droits de l’homme et de la planète la priorité ? Comment sauver l’État de droit face aux dérives autoritaires et répressives ?

À l’oreille :

• Jean Ferrat – Ma France
• Georges Moustaki – Ma liberté

Pour aller plus loin :

• L’avis de la CNCDH sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, Proposition de loi relative à la sécurité globale – Une nouvelle étape de la dérive sécuritaire en France
• La déclaration de la CNCDH sur l’état d’urgence sanitaire, Déclaration sur l’état d’urgence sanitaire
• Communiqué de presse sur les préoccupations de la CNCDH concernant les détournements des processus démocratiques et qui fait écho aux deux avis sus mentionnés
• La Commission nationale consultative sur les droits de l’homme
• Ligue des droits de l’Homme
• Amnesty International

ET

• Radio Cause commune, Le monde en question n°30, Stop-covid : vers une surveillance de masse généralisée, avec la participation de Patrice Franceschi et Célia Zolynski)
• Radio Cause commune, Le monde en question n°36, La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie : le rapport 2019 de la CNCDH, avec la participation de Nonna Mayer, Célia Zolynski et Tommaso Vitale).