Le grand procès de la spéculation immobilière !

bien le bonjour je vous invite à vous asseoir et à prendre place pour assister à ce grand

procès de la spéculation immobilière alors pourquoi ce grand procès de la spéculation

immobilière je vais commencer par me présenter je m'appelle Floraine Jullian je suis déléguée

générale de l'association Surface + Utile qui est une association qui rassemble des

acteurs du monde de l'immobilier des acteurs du monde de l'ess des acteurs publics pour

essayer de trouver des solutions politiques pour faire en sorte que l'immobilier soit

plus accessible aux acteurs à impact mais aujourd'hui je suis en réalité la présidente

de ce tribunal très expérimental donc je vous prie de faire part de la plus grande

indulgence pour ce tribunal qui fait ses premiers pas à la kermesse de l'immobilier social

et solidaire et nous avons décidé nous avons décidé collectivement d'ouvrir ce dossier

de la spéculation immobilière car il impacte en réalité l'ensemble des personnes qui

sont assises sur ces chaises il m'impacte également il impacte l'ensemble des citoyennes

et des citoyens de notre pays bien que parfois les mécanismes de la spéculation immobilière

soit ma foi encore très obscure pour certaines personnes je vous invite donc à prendre place

car nous allons démarrer et je vais commencer par vous lire les chefs d'accusation qui

seront les nôtres aujourd'hui le premier chef d'accusation est le suivant contribution

volontaire ou involontaire à l'inflation foncière et immobilière le deuxième chef

d'accusation est le suivant construction sociale du citoyen propriétaire amenant

à la participation au système spéculatif le troisième chef d'accusation et le suivant

mise en vacances préjudiciables d'actifs pouvant disposer d'une utilité sociale je

le rappelle aujourd'hui à la barre il ne s'agit pas d'un homme ou d'une femme même

si en réalité ça aurait certainement été un homme ni d'un collectif mais bel et bien

d'un système que nous allons juger collectivement pour juger ce système et comprendre ces mécanismes

je vais appeler une équipe très méritante qui a décidé de se prêter au jeu pour cette

journée et ce tribunal expérimental et je vais commencer par appeler bon la présidente

du tribunal c'est moi voilà je vais appeler l'avocat de la défense et je vous demande

de l'applaudir bien fort il va nous rejoindre il s'agit de Barthélémy Doat Barthélémy

Doat fondateur de Madelus qui aujourd'hui a décidé de prendre la casquette de l'avocat

de la défense pour nous expliquer que la spéculation immobilière peut également

être source de richesse et apporter de la nuance nécessaire à ce débat je vais maintenant

appeler également sous vos applaudissements madame la procureur Catherine Sabbah Catherine

Sabbah délégué général d'idéal qui va nous expliquer les mécanismes obscures de

la spéculation immobilière et surtout ses externalités nombreuses pour nos concitoyens

enfin je vais appeler un grand témoin qui a accepté de venir répondre aux questions

de l'avocat de la défense et de madame la procureure monsieur Christophe Robert délégué

général de la fondation pour le logement alors le casting est presque complet il manque

vous quel rôle allez vous jouer dans ce grand procès et bien vous allez être impliqués

à trois reprises la première c'est que vous n'êtes pas des participantes et des participants

mais bel et bien des jurés vous avez reçu certainement s'il y en a assez s'il n'y

en a pas assez je vous invite à partager avec vos voisines et vos voisins des petits

cartons verts et roses qui vont nous aider à définir une fois que j'aurai énoncé

le verdict final si les chefs d'accusation sont recevables ou irrecevables s'ils sont

recevables nous pourrons passer à la conférence suivante qui cherchera des solutions concrètes

pour lutter contre la spéculation immobilière s'ils sont irrecevables bah la quise s'arrête

donc vous l'aurez bien compris vous n'avez pas vraiment un choix très démocratique

devant vous la deuxième intervention possible c'est que lors de l'interrogatoire du grand

témoin vous allez avoir la possibilité de lui poser deux questions des personnes seront

choisies complètement arbitrairement pour poser des questions pour nourrir le débat

et enfin si le temps nous le permet et ça malheureusement j'exercerai mon rôle de

juge pour vous le dire vous pourrez venir vous asseoir sur cette chaise et devenir le

témoin spontané de ce grand procès sortir de votre rôle de juré et vous prêter à

l'exercice de répondre à deux questions une question de madame la procureure et une

question de l'avocat de la défense vous avez jusqu'à la fin de l'interrogatoire de

monsieur le témoin Christophe Robert pour venir vous asseoir sur cette chaise et nous

ferons en sorte d'avoir le temps de vous interroger sentez vous libres de vous asseoir et malheureusement

il n'y a qu'une chaise donc un seul témoin spontané et bien mesdames et messieurs je

m'apprête à ouvrir la séance en donnant la parole à madame la procureur puis qui

puis je donnerai la parole à monsieur l'avocat pour nous expliquer pourquoi est ce qu'ils

ont accepté de se saisir de ce dossier madame la procureure la parole est à vous la séance est ouverte

merci madame la présidente mesdames et messieurs les jurés bonjour votre rôle

est important car nous parlons ce matin d'un sujet essentiel pour la ville pour le logement

et donc pour vous et pour nous toutes et tous alors la spéculation intellectuelle c'est

une hypothèse hasardeuse donc pas une vérité ce n'est pas sûr et pourtant en immobilier

tout le monde y croit la spéculation petite définition pour commencer consiste à tirer

profit par anticipation de l'évolution à court long ou moyen terme du niveau général

des prix ou d'un prix particulier en vue d'un tir d'en retirer une plus-value ou un

bénéfice alors l'accusé est une vieille connaissance la spéculation ça n'a rien

de nouveau on en trouve des traces dans plusieurs romans je vous cite zola au hasard la curée

de l'argent c'est la spéculation qui a permis de construire la ville osmanienne

et beaucoup d'autres grâce à des achats et des reventes successives de terrain qui

permettent de réinvestir et qui ont aussi enrichi énormément de personnes au détriment

d'autres combien de films sur les manias de l'immobilier qui acquièrent du pouvoir

grâce à leur fortune faite en construisant et en vendant des immeubles nous en avons

immédiatement quelques-uns en tête dont la fortune les a menés très très haut alors

depuis une trentaine d'années l'état se retire du jeu de la politique du logement

puisque nous allons parler immobilier et surtout logement en transférant la charge de financer

les logements au ménage par cet encouragement à la propriété privée il a poussé le logement

vers une économie de marché et vers la spéculation les prix ont été multiplié

par trois en 25 ans je vous propose de les comparer à vos revenus et je vous demandais

à madame la présidente de présenter la pièce à conviction numéro un donc vous voyez ici

ce qu'on appelle le tunnel de frigide qui est une comparaison des courbes du revenu

et des courbes des prix de l'immobilier donc le revenu en bleu les prix de l'immobilier

en noir et vous voyez que pendant un certain temps les deux courbes ont évolué de manière

plutôt parallèle et qu'à partir des années 2000 la courbe des prix de l'immobilier a

explosé le problème de la spéculation c'est que nous vivons dans un monde fini donc l'augmentation

de la valeur enrichit certains mais appauvrit les autres puisqu'elle les empêche de s'enrichir

dans un contexte général de valorisation dans l'immobilier sur les logements à particuliers

elle fait aussi oublier que les logements sont fait pour loger des gens avant d'en enrichir

d'autres alors pourquoi c'est si facile pourquoi c'est si attendu pourquoi c'est si inscrit

dans nos esprits et dans le fonctionnement de la société parce qu'on peut acheter l'immobilier

sans avoir beaucoup d'argent en faisant fonctionner l'emprunt parce qu'on commence quand on achète

un appartement ou une maison par ajouter des frais de notaire qu'on pense récupérer au

moment de la revente donc une augmentation mécanique d'autour de 8% parce que c'est

encouragé il n'y a pas de taxes sur la plus value ici de la revente d'une résidence principale

pas de taxes sur la plus value issus de la revente d'une résidence principale vous êtes

beaucoup à l'ignorer peut-être pas ici mais souvent on me dit non non c'est pas vrai si

c'est vrai sur les résidences secondaires où les terrains à bâtir il y a une taxe sur la plus

value à la revente mais elle diminue au bout de 22 ans et elle est supprimée au bout de 30 ans

donc finalement l'encouragement c'est à attendre que les prix montent pour revendre plus cher sans

être taxé deux fois par an les journaux un certain nombre d'hebdomadaires nous disent les

prix montent c'est le moment de vente les prix baissent c'est le moment d'acheter sans penser

que quand on vend on va racheter il ya aussi une forme d'injonction si tu ne fais pas de plus value

c'est que tu n'as pas de chance c'est que tu as été un mauvais négociateur c'est que tu n'as pas fait

une bonne affaire en achète en se disant qu'on revendra plus cher et c'est ce qui a été le

moteur pendant longtemps du parcours résidentiel et pourtant imaginez que dans une vitrine d'annonce

immobilière d'agents immobiliers on inscrive sur la petite annonce le prix le premier prix auquel

a été vendu un logement et le prix que vous allez payer est ce que vous vous direz ah il ya eu une

super plus value donc je vais pouvoir en faire une autre à mon tour ou est ce que vous direz bah est

ce que je suis pas un peu le pigeon de l'histoire donc ça c'est une proposition d'une association

qui s'appelle alda l'association militante du pays basque qui propose tout simplement ça ne

coûterait absolument rien de faire cela de mettre le prix le prix précédent du bien immobilier

pourquoi c'est pourquoi c'est inscrit pourquoi c'est simple pourquoi tout le monde le fait parce

qu'on s'imagine qu'une maison c'est indestructible et que sur du long terme elle doit prendre de la

valeur investir dans la pierre c'est du solide c'est rassurant parce que quand les prix montent

dans l'immobilier tout le monde se frotte les mains c'est un signe qui contente beaucoup de

personnes tous les intermédiaires les promoteurs bien sûr qui vendent leur logement plus cher les

commercialisateurs dont la commission augmente les collectivités qui encaissent plus de droits

de mutation et qui vendent aussi leur terrain plus cher l'image d'une ville qui gagne en attractivité

parce que les investisseurs y viennent les agents immobiliers qui ont une commission proportionnelle

au prix les propriétaires de terrain les notaires les syndics et j'en passe vous voyez que ça

concerne beaucoup de monde et que l'inflation finalement fait plaisir à beaucoup de monde à

tout le monde sauf ceux qui ne possèdent pas un logement et que la spéculation des autres empêche

de devenir propriétaire alors il y a les propriétaires occupants ceux là font attention à l'usage au

moins autant compris en tout cas on peut l'espérer et puis à les propriétaires bailleurs ceux qui

louent leurs biens à ces derniers ont fait miroiter un enrichissement possible grâce à cette activité

elle doit donc être rémunérée par un avantage fiscal et par la plus-value encaissée au moment

de la revente et puis il y a les multipropriétaires qui font de la propriété locative un business

un chiffre qui a surpris tout le monde quand il a été cité par l'insee en 2021 3,5 % des

ménages ceux qui possèdent plus de 5 logements possèdent plus de la moitié du parc locatif en

france 3,5 ménages 50 % du parc locatif et ces logements ce sont beaucoup des logements de courte

durée détenus uniquement pour leur rentabilité avec des loyers plus élevés une fiscalité plus

avantageuse jusqu'il ya peu et jusqu'il ya peu aussi pas de diagnostic de performance énergétique

autrement dit on peut louer un taudi hors de prix si la vue sur mer ou sur la tour eiffel aujourd'hui

on peut dire que la spéculation est encouragée au plus haut niveau quand le président de la

république traite les propriétaires de rentiers les propriétaires bailleurs lui répondent non non

nous ne sommes des agents économiques nous rendons service à la nation en logeant des gens et à ce

titre nous devons être rémunérés on en arrive à des députés qui défendent à l'assemblée le

statut du bailleur privé qui réclame à la fois un amortissement c'est à dire un avantage fiscal

sur la possession et l'activité de louer un bien et la possibilité de faire une plus value ça fait

partie de la financiarisation du système qui transforme le logement en actifs liquide on

n'achète plus un logement mais on achète un petit bout de logement une part un titre sans trop

savoir lequel sur la promesse d'une rentabilité puis un autre petit bout sur une autre promesse

et encore un on achète cher on veut revendre cher et on oublie l'usage et on oublie la qualité

des logements qui se dégradent et rôder par la recherche de rendement aujourd'hui on a atteint

des niveaux qui fait ce système censé créer de la richesse collective un système prédateur qui

appauvrit toute la collectivité au profit de quelques uns le logement ne peut pas se permettre

cela s'il devient excluant à cause de la spéculation le marché est dangereux pour la cohésion sociale

même la théorie économique ne tient pas un bien qui prend de la valeur en s'usant ce n'est pas

logique ça marche surtout quand le pro de système de protection sociale vacille que les revenus

augmentent beaucoup moins vite que les prix des terrains ou des logements bien placés ça a marché

pendant un certain nombre d'années ça commence à se gripper finalement je ne dis pas que nous

sommes tous des spéculateurs je dis que le système est spéculatif il nous fait il fait de nous des

spéculateurs merci bien merci madame la procureur vous l'aurez compris dans ce tribunal vous avez

le droit d'applaudir donc ne vous en privez pas je passe maintenant la parole à l'avocat de la défense

merci madame la présidente merci madame la procureur bonjour à toutes et à tous donc je

suis le taureau dans l'arène j'aimerais tout d'abord puisque la procureur a commencé par par la

définition des termes j'aimerais j'aimerais commencer par par le par initié le l'idée de

création de valeur en fait en fait le terme de spéculation est très connoté est très péjoratif et

je pense qu'il faudrait plutôt parler de création de richesse pour partager de la valeur il faut

créer de la richesse et en fait l'enjeu qui se cache derrière ce grand débat c'est bien celui de

la création de la richesse et du partage de la valeur ça c'est le premier élément deuxième élément

je pense que c'est très important dans l'immobilier puisque nous sommes entre professionnels de

l'immobilier et on le sait tous il n'y a pas de rendement sans prise de risque c'est le couple

classique rendement risque et ça il faut absolument il faut absolument en prendre enfin le prendre en

compte parce qu'évidemment on prendra pas de risque si on n'a pas une perspective de rendement en

tant que en tant qu'agent économique et l'immobilier très consommateur de capitaux on le sait tous et

pour engager des capitaux à hauteur de montants importants il faut avoir une perspective de

rentabilité il y a des risques quand on lance une opération immobilière une risque de dérapage de

coût un risque que le marché ne soit pas rendez vous un risque que les délais dérapent un risque

que les prix qu'on imagine être ceux à la sortie ne sont pas ceux du marché dans un an deux ans

trois ans quand le projet sortira de terre donc c'est évidemment extrêmement important que ce

risque soit rémunéré et là on va évidemment beaucoup parler de logement mais c'est également

vrai pour toute catégorie d'actifs je voudrais prendre un exemple sur le logement puisqu'on

va essentiellement parler de logement les mécanismes de la création de logements fonctionnent sur la

base de la père équation l'idée générale c'est de dire que pour créer du logement à prix abordable

pour créer du logement intermédiaire ou social il faut pouvoir dans une opération créer du logement

libre qui va équilibrer l'ensemble de l'opération alors qu'est ce que ça veut dire équilibrer une

opération de promotion immobilière pour un pour un promoteur qui va créer du logement et donc du

logement social il faut il va falloir écraser les coûts fixes donc quand on quand on achète un

terrain il faut parfois le le dépolluer le viabiliser etc donc ça ça représente des

des surcoûts qui vont être supportés par l'intégralité du programme si je crée moins

de mètres carrés parce que j'ai des mètres carrés plus cher je vais pouvoir créer des espaces

verts je vais pouvoir du coup avoir une opération plus vertueuse à un certain nombre d'égards et

enfin une opération immobilière génère la création de la perception de taxe tva droits

de mutation etc qui vont enrichir la puissance publique et qui vont lui permettre de déployer

des équipements notamment parce que quand on crée de logement évidemment il faut créer des

écoles des équipements publics autour de autour de ces logements et donc ce système de péréquation

entre la partie libre et la partie sociale d'une opération et donc permet son équilibre et donc il

faut bien créer de la richesse à travers la partie libre d'un programme pour permettre de créer du

logement social et donc de loger l'ensemble de la population autres autres exemples sur sur l'idée

de la spéculation immobilière on oublie souvent de dire qu'un ménage quand il achète son logement

il n'a pas de garantie de plus-value ça ça revient un peu à l'idée du rendement risque en fait

quand on achète un logement on peut aussi perdre de l'argent donc on a tendance à penser au cas

inverse mais mais c'est pas c'est pas forcément le cas le cas toujours on oublie aussi les coûts

intercalaires quand on possède un logement pendant x années on va on va mettre en général entre 1 et

2 % par an dans l'entretien du logement des travaux de toute nature qu'il soit et ça et ça quand

on prend les calculs de prix de l'évolution du logement on en tient on n'en tient pas du tout compte

autre autre autre élément pour ceux qui sont plus familier de certains mécanismes le bail réel

solidaire le brs qui se veut anti spéculatif puisqu'on a une dissociation du bâti et du foncier

et que le ménage possède le bâti mais ne possède pas le foncier et ne donc peut pas spéculer

quand il revend son logement c'est un mécanisme effectivement anti spéculatif mais qui omet le

fait que à l'inverse le ménage peut perdre et donc en fait finalement il ya il ya un investissement

qui ne peut que être être pas être gagnant et qui peut être que perdant je finirai mon

propos en parlant de finalement la production de logement on constate et ça c'est c'est ma

pièce à conviction ici que la production le logement s'effondre s'effondre ces derniers

ces dernières années ces deux trois dernières années et donc c'est toute la question que c'est

comment comment réenclencher cette production et comment de nouveau créer de la richesse et créer

et créer des logements et produire la vitesse d'exécution des promoteurs est sans égale et c'est

c'est bien eux qui c'est bien eux qui qui produisent le plus de logements et j'en veux et j'en terminerai

là dessus j'en veux pour pour exemple le phénomène de la vefa inversée je sais pas si vous êtes

familier de ce mécanisme ou si finalement le bailleur social qui finit par endosser le rôle

du promoteur donc qui crée à la fois des logements sociaux et des logements libres et donc ça ça me

semble être une indication intéressante que la des acteurs publics se saisissent se saisissent

de la mécanisme de la promotion immobilière pour eux-mêmes créer des logements et du coup

accrédite ce fonctionnement merci à toutes et à tous vous remercions monsieur l'avocat de la

défense nous commençons à entrevoir la complexité du sujet nous allons pouvoir passer maintenant à

l'interrogatoire du témoin merci d'être présent et nous commençons avec une question madame la procureur

bonjour monsieur le grand témoin le procureur une question pour commencer diriez vous

que la spéculation immobilière ou la création de richesse comme préfère l'appeler l'avocat de

la défense est directement responsable de la situation du mal logement de fragilité de logement

qui concerne aujourd'hui plusieurs millions de personnes dans notre pays bonjour à toutes et à

tous écoutez ça n'est pas le seul ça n'est pas le seul facteur en cause dans la situation que

connaissent aujourd'hui que la situation que notre pays sur le front du mal logement le fait que nous

ayons 6 à 8 mille personnes à la rue chaque jour qui appellent le 115 à qui on propose pas

de solution c'est aussi le fait de défaillances publiques divers et variées insuffisantes

continuité de l'accompagnement de l'accueil des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance

absence de solutions pour les personnes qui sortent de prison solution de logement des

politiques qui sont en matière de prévention par exemple des expulsions locatifs quand on

rencontre des difficultés à payer ses loyers qui ont eu tendance à aller plus vers une logique

moins préventive que taper dessus les locataires en difficulté on l'a vu récemment avec la loi

casse barrière berger qui produit des effets considérable donc ça n'est pas le seul phénomène

ça n'est pas le seul facteur en cause qui fait qu'aujourd'hui nous avons 4,1 millions de mal

logés dans notre pays néanmoins c'est sans doute l'un des plus déterminants et surtout c'est

celui qui a progressé dont l'impact est le plus fort depuis maintenant 20-25 ans et la courbe

de la pièce à conviction qui est présentée là est très éclairante ce que nous avons vécu dans

les années 2000 et ce que nous continuons à vivre aujourd'hui est extrêmement préoccupant pour la

capacité à répondre aux besoins sociaux en logement dans notre pays tout simplement parce

que tout le monde a besoin d'un logement partout où que ce soit chacun a besoin d'un logement or

le décrochage de la réalité des coûts du logement dans le domaine de l'accession à la

propriété ou dans le domaine locatif privé ce décrochage là crée forcément forcément de

fortes tensions ces tensions elles font que c'est devenu le premier poste de dépenses

des ménages c'était pas le cas dans les années 60 le premier poste de dépenses des ménages c'était

l'alimentation puis le logement et du fait de l'augmentation des prix certains dira la procureur

de la spéculation il est devenu le premier poste de dépenses des ménages si on prend tous les

coûts liés aux dépenses de logement on se situe autour de 30 % si on y ajoute l'assurance si on

y ajoute un abonnement internet mais 30 % c'est en moyenne donc ça intègre les riches les très

très riches les ultra riches et les pauvres mais pour beaucoup de ceux dont nous nous sommes le

témoin c'est 50 % c'est 60 % et puis pour beaucoup ça passe même plus donc ça n'est pas possible de

se loger et donc il y a un effet domino considérable lié à la spéculation au final à la chèreté pour

exclure tout un pan de la population y compris avec des évolutions qui sont extrêmement préoccupantes

il ya 30 ans de la même manière qu'on disait que quand on avait un travail on n'était pas pauvre

aujourd'hui on peut avoir un travail être pauvre et bien aujourd'hui on peut avoir un travail être

pauvre et on peut être mal logé l'autre point sur lequel je voudrais insister c'est que contrairement

à ce que j'entends depuis 20 ans que je suis témoin de ce qui se passe sur le front du logement

ça fait 20 ans qu'on me dit assurez-vous Christophe Robert occupez-vous des pauvres laisser

les grandes personnes s'occuper d'économie tout ça finira par s'autoréguler je l'ai entendu

beaucoup de fois de manière agressive de manière sympathique de manière pédagogique je l'ai moins

entendu après la crise des subprimes et après la montée des années 2000 que décrit très bien la

pièce à conviction tout simplement parce qu'il n'y a pas de limite à la spéculation je crois que

vous l'avez dit madame la procureur paris pourra continuer à voir des logements vendus à des

personnes extérieures y compris au pays qui sont prêts à débourser deux fois le prix trois fois

le prix ce qui pourrait conduire à en faire une ville musée certes très belle mais dans lequel pas

grand monde pourrait continuer à habiter donc ça n'est pas vrai que tout cela s'autorégule c'est

vrai qu'il ya plus de logements ça fait baisser un peu les prix mais où s'il ya une surabondance de

logements mais globalement ça n'est pas vrai deuxième élément troisième élément en réalité

ça n'est pas terminé cette histoire nous venons de dire vous venez de dire madame la procureur et

c'est pour ça que c'est très important d'un président d'avoir ce ce procès aujourd'hui que

ça avait fortement évolué depuis 15-20 ans mais l'histoire n'est pas finie regardez ce qui se passe

dans les secteurs attractifs touristiques avec la prolifération des locations touristiques avec

l'augmentation considérable des résidences secondaires qui fait que des territoires ne

permettent plus aux habitants de vivre aux jeunes de décohabiter dans cette ville aux travailleurs

d'y vivre sans limite et en prenant ce seul exemple mais sans doute nous allons prendre d'autres de se

dire que s'il n'y a pas de régulation s'il n'y a pas de régulation de ces marchés de l'immobilier

il n'y aura pas satisfaction des besoins sociaux et je terminerai en disant la question qui nous est

posée j'ai commencé en disant que tout le monde avait besoin d'un logement et partout tant que nous

garderons tant que nous regarderons le logement à travers ses coûts ces dimensions purement

techniques sans penser que derrière la question du logement il ya la ville que l'on veut sans penser

que derrière le logement il ya la capacité des enfants de se scolariser convenablement des

personnes des familles des gens de vivre convenablement sans penser qu'il ya des

impacts sanitaires considérable sans penser que le pouvoir d'achat est attaqué sans penser que

l'immobilier des principales émetteurs de gaz à effet de serre bref en isolant le logement sur

son volet purement économique et technique on passe à côté de tout ce que le logement recouvre

pour la vie quotidienne de nos territoires de nos concitoyens alors merci beaucoup vous venez de

faire passer le sujet sur le plan politique s'il ne l'était pas encore et il est vrai que le sujet

est souvent absent des campagnes électorales le dernier slogan qu'on a entendu date un peu c'était

une france de propriétaire pronée par nicolas sarkozy repris récemment par un ancien premier

ministre qui s'est remis dans la peau de cet ancien président pour réclamer à son tour une

france de propriétaire alors je voudrais vous poser la question on a coutume de dire que la

propriété c'est la meilleure des protections physiques sociales est ce qui encourage les

ménages à chercher à être propriétaire une aspiration qui peut être légitime d'ailleurs

aujourd'hui comment est-ce que vous analysez les politiques publiques qui encourage cette

aspiration à la propriété et qui finalement rendre responsable de la spéculation les ménages en

leur transférant la charge de financer d'entretenir et de finalement organiser la politique du logement

comme vous y allez fort madame la procureur d'abord c'est une aspiration je dirais que la

question qui se pose c'est accéder à la propriété mais à quelles conditions au fond on ne peut pas

dire que la propriété est la solution d'ailleurs les comparaisons internationales nous montrent que

là où il ya le plus de propriétaires c'est pas forcément les pays les plus vertueux où la

mobilité est plus grande où le pouvoir d'achat lié au logement est le plus important ça n'est

pas vrai si on compare la france avec d'autres pays il ya plein de pays c'est la banie je crois

qu'elle est plus fort taux de propriété et puis vous avez la suisse l'allemagne où le taux de

propriété est plus bas je suis pas sûr qu'ils se portent moins bien nous de là où nous observons

en tant que témoin la situation du logement et du mal logement on rencontre beaucoup de propriétaires

en très très grande difficulté donc d'abord se dire que la propriété ne protège pas des

difficultés ne protège pas toujours de la difficulté au point même je vais partir tout à l'heure à

grenoble je vais rencontrer des équipes de droit au logement qui soutiennent des familles actuellement

qui sont dans des anciennes propriétés qui ont été utilisées par des marchands de sommeil parce

que ces logements étaient vides dans une opération de renouvellement urbain pour le louer très très

cher à des personnes qui n'ont pas d'autres solutions que d'accepter ces solutions parce

qu'ils sont sans papiers parce qu'ils sont à droit incomplet ou parce que les préfectures ont fermé

leurs portes pour les renouvellements de titres de séjour donc c'est aussi un amortisseur de crise

on se trompe souvent quand on parle des cartillons de marseille on pense souvent que c'est que du

logement social énormément de copropriétés et de copropriétés qui n'ont pas pu dans le temps

évoluer comme l'auraient souhaité les copropriétaires donc se dire d'abord que la

propriété ne protège forcément c'est la raison pour laquelle vous avez fait référence à différentes

politiques récentes ou slogans politiques ou de volonté politique sur le fait de permettre à

d'autres de devenir propriétaires faire une politique en soi si on regarde bien ce qui est

par exemple dit depuis deux semaines sur le sujet faisons un tout petit peu d'actualité c'est qu'en

réalité parce qu'on a coupé dans la capacité à financer les bailleurs sociaux comme jamais il ya

des ponctions de 1 milliard 3 depuis 2018 chaque année 1 milliard 3 en moins sur la capacité des

bailleurs sociaux de produire de rénover d'apporter des services locataires dans les

quartiers populaires etc on leur dit depuis ces coupes faites autrement vendez ce logement social

pour vous redonner la capacité de produire à hauteur des besoins du pays donc on voit bien que

là on est dans une mécanique qui est périlleuse ce logement social vendu c'est quand même le

patrimoine de la nation c'est celui sur lequel nous avons apporté des aides directement en

subvention nous avons apporté grâce à l'épargne populaire des prêts préférentiels et on a là un

modèle le logement social un modèle économique qui est extraordinaire qui fonctionne très très

bien depuis plus de 100 ans que nous envie beaucoup de pays européens donc non ça n'est pas la

solution ça n'est pas n'importe quel prix maintenant il ya une chose qui est sûre c'est

que c'est une grande aspiration et que du point de vue du patrimoine la constitution d'un patrimoine

d'une forme de sécurisation ou de capacité à transmettre ce patrimoine si on n'est pas dans

le cas des multipropriétaires auxquels vous faisiez référence ça une vertu certaine quand même pour

nos concitoyens merci beaucoup pour ces questions et ces riches réponses je passe maintenant la

parole à l'avocat de la défense merci j'ai deux questions pour vous chers grands témoins on a

mentionné le fait qu'aujourd'hui la production de logements est à l'arrêt ou en tout cas très

fortement ralenti face aux besoins de nos concitoyens de se loger qui est de plus en plus prégnant et

vous le savez aussi aussi bien voir beaucoup mieux que moi la question la suivante comment relancer

la production de logement dans une logique qui se voudrait purement anti spéculative oui mais voilà

on en a pour monsieur alors je vais venir sur la capacité ou les possibilités ou les leviers de

relance de la production ou alors je vais commencer par votre question monsieur l'avocat de la défense

courageusement occuper cette place aujourd'hui face à un déjuré à mon avis bon bref pardon

pardon même présidente pas de corruption l'a dit ok écoutez le débat depuis très longtemps c'est

où est ce qu'on met les moyens de la puissance publique dans ce domaine c'est ça la question

qui est posée moi j'y accolerai si vous permettez monsieur l'avocat de la défense d'autres éléments

autour de la régulation des marchés parce que tout est lié si aujourd'hui nous avons 2,8 millions

de demandeurs de logements sociaux dans notre pays un record absolu c'est parce qu'ils ne trouvent

pas chaussures à leurs pieds ailleurs c'est à dire que les marches entre le logement social et

locatif privé les marches entre le logement social et l'accession à la propriété pour ceux qui le

souhaiteraient sont trop hautes et parallèlement l'autre facteur qui crée les tensions que nous

connaissons aujourd'hui c'est qu'il n'y a beaucoup moins de mobilité dans le parc social la baisse de

mobilité dans le parc social fait qu'on avons nous avons 100 000 logements sociaux en moins à proposer

sur le marché chaque année que ce que nous faisions il ya une dizaine d'années donc baisse de la

production d'un côté baisse de la mobilité marche trop haute pour sortir du logement social donc

pourquoi je prends cet exemple du logement social parce que tout est lié qui nous ne calmons pas

les marchés et c'est l'objet de ce procès l'augmentation du nombre de demandeurs de

logements sociaux continuera la baisse de mobilité dans le logement social continuera et l'augmentation

des situations de mal logement dans tous les indicateurs sont au rouge continuera également

donc il nous faut l'intervention de la puissance publique pour la production pour la production il

nous faut l'intervention de la puissance publique sur le logement social c'est un financement

intelligent pertinent pour la nation pour que vous mesuriez à quel point les coupes dont je parlais

tout à l'heure ont eu un impact considérable en 2017 en 2017 oui nous financions par an 125

mille logements sociaux dans l'année 125 mille logements sociaux l'année dernière c'est 85

mille avec les paramètres du modèle économique du financement du logement social aujourd'hui ce

que nous dit la caisse des dépôts c'est que si rien ne change nous serons un rythme de 70 mille

72 mille et on sait que les besoins sont plutôt de l'ordre du double donc il faut produire du

logement social il faut mettre le paquet sur le logement social pour pouvoir répondre aux

besoins sociaux de nos concitoyens après ça ne suffira pas donc il faut produire plus mais

la question c'est qu'est ce qu'on produit et comment on produit on pourrait produire 400 mille

logements pour les riches que ça résoudrait pas nos problèmes et d'ailleurs il ya eu des

périodes où il ya eu un croissement de la production mais qui n'a pas détendu le marché qui n'a pas

répondu aux besoins sociaux du pays donc si la question que vous posez monsieur l'avocat c'est

de savoir où est ce qu'on met des moyens pour la production maintenant privée et bien c'est une

question d'équilibre vous évoquez madame la procureur la question du statut du bailleur

privé d'ailleurs la notion de statut du bailleur privé il ya une volonté d'avoir une fiscalité

avantageuse est ce que la nation doit mettre des moyens pour encourager les investisseurs à ne

pas simplement investir dans des actions sur les marchés économiques mais drainer une partie flécher

une partie de leur argent dans la production de logements je pense que oui pas me faire que des

amis mais je pense que oui la question c'est l'équilibre et je vais vous prendre une anecdote

il fut un temps où ces outils de défiscalisation étaient relativement équilibrés je pense par

exemple aux dispositifs de louis baisson et puis après il ya eu un temps où les dispositifs de

d'incitation à la production pour faire du logement achetant produire du logement pour le

mettre sur le marché locatif privé le c'est lié ou alors là il y avait plus de limites ça a coûté

une blinde à la collectivité et en plus vous pouviez le louer à votre fille à votre fils à

votre grand-mère à votre grand-père à vos ascendants à vos descendants ça a coûté un fric de malade

pour ne pas répondre aux besoins sociaux parce qu'il n'y avait pas de contrepartie sociale donc

il me semble qu'il ya une notion d'équilibre qui peut être trouvé peut-être avec les jurés sur

la manière de savoir où se situe le bon équilibre d'investissement public avec des contreparties

sociales mais vraiment sociales voire très sociales et écologiques donc on peut discuter de cela mais

ça montre bien qu'il y a des équilibres considérable si on en est à penser comme ça si moi le témoin je

suis j'en suis à penser comme ça c'est que je pense qu'aujourd'hui nous en avons besoin mais

j'espère que demain nous n'en aurons pas besoin demain nous n'aurons pas besoin je l'espère parce

qu'il va nous falloir développer une autre façon de faire du logement il va nous falloir encadrer

l'ensemble des marchés mon propos n'est pas du tout idéologique il est le reflet de la réalité de

ce que vivent aujourd'hui nos concitoyens les difficultés qu'on rencontre sur les territoires

je veux parler ici de la nécessité d'encadrer les loyers dans nos villes tendues vous savez qu'aujourd'hui

il existe un dispositif mais il est difficilement sur la base du volontariat et à titre expérimental

accepté par le gouvernement en place d'ici novembre 2026 si rien n'est fait s'il n'y a pas une nouvelle

loi il tombe or il produit aujourd'hui des effets positifs pour faire baisser au moins les loyers

les plus élevés ensuite il va nous falloir encadrer les locations touristiques ça a commencé avec

des techniques législatives récentes jusqu'à aujourd'hui les collectivités jusqu'à il y a quelques mois les

collectivités ne pouvaient pas intervenir sur ces locations touristiques pourtant voyez partir tous

les locatifs privés vers la lucrativité de ces biens là il faut les encadrer autant que nécessaire

regardez ce qu'on fait des grandes villes comme new york ou d'autres elles ont carrément interdit

à certains endroits où demander des compensations comme c'est le cas à paris lorsque vous faites

sortir un bien du locatif privé vers la location touristique il faut absolument que nous développions

les outils de dissociation du foncier du bâti vous en avez parlé monsieur l'avocat les brs les

ofs les foncières solidaire drainer l'épargne des citoyens français pour permettre cela mais il y a

un point qui va être incontournable dans cette histoire là c'est l'encadrement du foncier c'est

aujourd'hui ce qui a fait monter les prix dans notre pays la valeur du foncier est rendu impossible

un certain nombre d'opérations que nous nous menons que d'autres mènent que vous vous menez il

nous faut impérativement encadrer les prix du foncier en se disant mais ce foncier ça aussi c'est

le patrimoine de la nation c'est ce que nous ferons demain c'est la dimension écologique c'est la

dimension des services publics c'est la dimension des équipements et c'est la dimension des de la

nature des logements que nous faisons sortir de terre ou que nous rénovons une petite anecdote

le président de la République de ce pays Emmanuel Macron avait demandé un conseil national de la

refondation sur le logement pour remettre à plat les enjeux avec tous les acteurs je faisais

partie de ceux qui l'ont animé avec d'autres avec vous avec des gens dans la salle avec des

gens avec madame la procureur nous avions tous atterri promoteurs banques associations d'élus

bailleurs sociaux association défense des mal-logés bref sur la nécessité d'encadrer le foncier pas

facile de le faire mais il faut le faire si nous ne faisons pas ça nous n'arriverons pas à faire

baisser les prix et enfin je pense qu'une partie de la lutte contre la spécification passera aussi

par une fiscalité dissuasive je pense qu'il faut aller chercher par la fiscalité une partie des

plus-values à la revente c'est ce que nous avons appelé la contribution de solidarité urbaine qui

permettrait aussi d'alimenter une partie des caisses des collectivités locales pour être en

capacité de produire du logement et de le faire en luttant contre la ségrégation territoriale

parce que produire du logement social ou invocation sociale là où il y en a déjà beaucoup ça ne

peut pas être la seule solution il faut aussi rééquilibrer les territoires il faut aussi

produire du logement accessible sur toutes les parties des territoires et d'ailleurs nous avons

la présidente une loi qui a été votée en 2000 qui a contribué à cela la loi SRU qui est une

vision de la société en disant il n'y a pas de raison qu'une ville ait 60% de logements sociaux

et celle d'à côté n'en est que 5% que tout le monde doit participer à l'effort d'accueil des

classes moyennes inférieures des catégories modestes des plus pauvres et donc ça a été la

moitié de la production de logements sociaux donc il nous faudra de la fiscalité il nous

faudra de la régulation il nous faudra de l'encadrement il nous faudra sans doute dans

l'esprit de la loi SRU légiférer pour nous dire la ville que nous voulons avec derrière un dernier

sujet mais je sais que le temps manque arrêter de grignoter l'artificiation et donc vraiment

aller au bout du zéro artificiation net qui est déjà bien enclenché malgré les critiques et

malgré la manière dont les populistes s'en saisissent aujourd'hui et qui a de beaux jours devant

lui vous me tendez une perche justement parce qu'on a assez peu parlé d'environnement écologie et

vous venez de parler d'usanne on a parlé il ya quelques instants aussi des copropriétés dégradées

et donc ma deuxième question porte justement là dessus comment parvenir à la rénovation énergétique

de notre parc sans création de richesse vous pouvez répéter comme comment pouvons nous parvenir à

rénover énergétiquement nos logements si on n'intègre pas une dimension de création de richesse

création de valeurs dans nos raisonnements économiques ok il nous reste combien de temps

à la présidente bien d'abord je comprends pas monsieur vous êtes quoi l'avocat vous oui monsieur

l'avocat au vu des urgences écologiques comment vous voulez absolument lier la nécessité de

rénovation énergétique et création de valeurs si on dégage pas des marges de manoeuvre et si on

dégage pas j'ai compris votre question je vous demandais pas de répéter une troisième fois

la question j'avais compris la question je dis simplement que les urgences écologiques

nous appellent à penser autrement que ce que vous venez de dire mais je vais m'expliquer si vous

permettez monsieur monsieur d'abord il faut dissocier si l'on parle de propriétaires bailleurs ou si

l'on parle de propriétaires occupants si l'on parle de propriétaires bailleurs il me semble que

la responsabilité d'un propriétaire bailleurs étant donné qu'il produit un contrat et qu'il

va tirer des ressources de ce contrat de location c'est de fournir des logements de qualité donc

pour moi c'est pour ça que je ne peux pas lier les deux la question de la qualité aujourd'hui

intègre pleinement la question de la performance thermique des logements donc il fait il est de la

responsabilité de du propriétaire que de fournir un locataire un logement digne décent il y a un

arrêté qui définit ce qu'est la décence dans ce pays dans lequel désormais la dimension de la

performance thermique doit entrer donc ça c'est l'élément le premier élément de réponse il se

peut néanmoins et c'est le cas de beaucoup de monde et là votre question devient tout à fait

légitime que une partie des gens n'ont pas les ressources pour pouvoir faire ses travaux pour

mettre à un niveau de performance thermique acceptable pour faire que ce logement ne soit

pas humide faire que ce logement etc etc pas dangereux pour la santé avec des installations

électriques qui soient convenables etc et c'est là où intervient la puissance publique c'est là

où quand des personnes n'ont pas la capacité les moyens de le faire seul ou pas du tout d'intervenir

financièrement dans ces opérations qu'il faut que nous mettions en place des outils d'aide aux

propriétaires bailleurs aux copropriétaires ce que nous faisons d'ailleurs avec des périodes

plus ou moins faste avec des aides locales et avec des aides nationales de l'ANA via notamment ma

prime rénov donc la question elle est à nouveau politique la procureur c'est que est ce que nous

voulons que le parc français de logement soit mis à niveau pour pouvoir baisser la facture des

ménages baisser nos émissions de gaz à effet de serre limiter les effets sociaux sanitaires par

exemple de la précarité énergétique d'hiver ou des bouilloirs thermiques l'été dont on commence à

mesurer les impacts considérables notamment pour les ménages les plus fragiles et y compris sur le

fait qu'il ya un risque de doter beaucoup beaucoup de logements de climatisation à terme qui viendrait

faire que on serait encore plus émetteurs de gaz à effet de serre donc il faut des moyens financiers

de la puissance publique mais pour ceux qui en ont les moyens et madame la procureur a dit quelque

chose de très important nous assistons quand même depuis quelques années une bonne décennie à une

concentration des multipropriétaires d'une partie des locations des logements locatifs via des

multipropriétaires qui ont tout à fait les moyens de le faire donc comme tout il faut rentrer un

petit peu dans la complexité quand vous entendez un certain nombre de propriétaires dont on sait

qu'ils sont multipropriétaires et qu'ils se sont enrichis comme aucun bien de la permis pendant 15

ans de 2000 à 2015 et qui sont aujourd'hui détenteurs de 50 100 sans logement et pleure

sur la capacité à rénover les passeports thermiques je dis non c'est faux mais quand

vous entendez des personnes qui disent je ne peux pas le faire oui il va falloir les accompagner et

ça on sait faire dans ce pays déterminer qui doit pouvoir bénéficier de quels aides à quel niveau

ou pas etc etc donc je crois que c'est un enjeu qui est essentiel je terminerai ces quatre minutes

pour rappeler que toute l'histoire des normes du logement se sont passées comme ça on a évolué

on a constaté des défaillances on a constaté des faiblesses de notre parc historique de la manière

dont la ville s'est construite et à chaque fois ça a été du débat avec des tensions je prends

l'exemple du décret d'essence le décret d'essence il est tout je pense il doit faire trois quatre

pages trois pages peut-être mais il dit quelque chose il dit quand c'est moins de neuf mètres

carrés c'est pas un logement d'accord c'est pas un logement donc si c'est pas un logement vous n'avez

pas le droit de louer nous tous les jours on voit des logements loués à deux mètres carrés au sens

de la loi cares trois mètres carrés 1,5 mètres carrés 5 mètres carrés 500 600 700 euros pour

les personnes qui n'ont pas d'autres solutions c'est là le procès de la spéculation les

conséquences les plus extrêmes du procès de la spéculation et beaucoup nous disent il faut faire

péter le neuf mètres carrés parce que c'est quand même dommage c'est pas vous monsieur robert qui

allez me dire que les personnes à la rue elle serait pas mieux dans sept mètres carrés qu'à la

rue ah mais c'est toute l'histoire de la modernité c'est toute l'histoire de la responsabilité

collective d'apporter des conditions de vie digne à chacune à chacun qui est posé derrière cette

question non en dessous de neuf mètres carrés on ne vit pas bien donc ça n'est pas un logement et

quand on regarde l'histoire parce que nous avons collectivement résisté à ces neuf mètres carrés

le premier qui avait attaqué c'était monsieur Bayrou me souviens il ya 15 ans j'étais en face

à face avec lui m'avait dit faut faire péter ce neuf mètres carrés bon et puis premier ministre

donc il n'y a plus trop de risque mais ce bon sens de base a priori bon sens bas ça n'est pas du

bon sens et parce qu'on a tenu bon et bien allez on va prendre paris ben on a rassemblé deux chambres

de bonne et puis on en a fait un logement et puis ceci et puis cela si on ne tient pas bon sur les

fondamentaux de ce qui nous permet de vivre toutes et tous dans de bonnes conditions sociales

économiques écologiques on court à notre perte pour merci pour ces réponses je me tourne maintenant

vers vous cher juré avez vous une ou deux questions pour monsieur le témoin il ya une question par

ici une question par ici madame la deuxième à poser sa question par ici je commence vous pouvez

commencer bonjour j'aurais une question sur ce qui est annoncé par les médias avec force sur

l'avenir aussi de trois termes trois mots clés principaux la grande transmission dans le cadre

de des héritages qui vont arriver des successions qui vont arriver notamment sur le territoire

français mais également sur ce qui est dans les médias on parle aussi de bureaux vides qui

pourraient devenir des logements demain et aussi sur ce qui est autorisé par la loi qui est l'augmentation

légale du loyer pour les locataires avec un taux est ce qu'un moratoire ne pouvait pas être demandé

aussi est ce que c'est pas un outil anti spéculatif et je reviens sur cette histoire des grandes

transmissions est ce que en tant que grand témoin à la fondation vous avez déjà anticipé ce qui

pourrait venir dans les 10 15 ou 20 ans j'ai pas compris la grande transmission pardon si vous

pouvez préciser si ça vous dérange pas monsieur le géré on parle de 900 9000 pardon milliards de

transactions qui vont arriver chez les notaires là prochainement dans le cadre de du des baby

boomer qui deviennent des gens qui vont effectivement recéder à leurs propres héritiers est ce que

ces héritiers là vont devenir des spéculateurs est ce qu'ils vont être en capacité de gérer

même ses logements est ce qu'ils vont devenir des bailleurs sociaux des bailleurs j'ai compris d'accord

merci non non je c'est le mot la grande c'est le terme employé effectivement d'accord je savais

pas j'ai pas compris c'était moi qui devait répondre mais je vais faire enfin je vais essayer

alors sur le premier sujet pour moi c'est un sujet qui dépasse la question de l'immobilier du

logement quoique parce que vous savez que là le patrimoine des ménages en france est composé à

deux tiers de patrimoine immobilier donc je disais tout à l'heure que quand on reprend les chiffres

d'un procureur si vous aviez la capacité d'acheter l'année 2000 10 logements à 100 000 euros 10 ans

après vous les revendiez je parle pas de paris je parle en moyenne en france vous les revendiez 200

000 euros 10 fois de 200 000 euros et bien sûr de la fiscalité etc mais très faible donc quand on

parle patrimoine des ménages dans leur ensemble par rapport à votre question souvenons nous que les

deux tiers sont composés de patrimoine immobilier donc quand on parle de creusement très très fort

des inégalités dans notre pays depuis maintenant 20 ans 15 20 ans une accélération du creusement

des inégalités on parle aussi de l'importance du patrimoine dans cette histoire je suis convaincu

que on peut mieux répartir les richesses dans ce pays de la même manière qu'on peut mieux

dépenser via les dépenses publiques aux entreprises via la répartition il y avait des ménages avec

l'impôt sur le revenu qui peut être plus évolutif on peut rajouter une tranche bref mais il est sûr

et certains qu'en termes de volume et d'inégalités au sens propre du terme c'est le moment la

transmission du patrimoine qui est le plus important pour rétablir les choses on a tous

entendu toutes et tous ici à quel point les économistes nous montraient qu'on redevenait

une société de rentier c'est à dire que les richesses accumulées et qui creusent les écarts

d'inégalités d'égalité d'inégalités oui sont vraiment le fait d'héritage c'est plus hérité que

mérité voilà pour résumer et trouver un slogan c'est pas tellement les fruits du travail que le

patrimoine que l'on reçoit de plus en plus c'est plus en plus le patrimoine que l'on reçoit que

l'on peut faire fructuer dit comme ça fructifier j'ai une bonne fièvre fructifier et donc si on

n'intervient pas au moment de la transmission du patrimoine pour rétablir l'égalité un peu

on n'y arrivera pas donc c'est le principal sujet alors évidemment on sait que c'est pas du tout

quelque chose qui est apprécié dans la société française mais il faut regarder regardez en fait

qui est axé au moment du patrimoine très peu de gens au moment de la j'avais un collègue qui

disait taxons les morts pour aider les vivants et bien regardez qui doit payer quand il ya une

transmission déjà vous avez 100 000 euros qui sont exonérés voyez ce que je veux dire donc vous

déjà vous vous regardez ça fait plus beaucoup de monde parce qu'il n'y a pas tant que ça de

monde en quantité je parle qui ont plus de 100 000 et regardez quelle est la fiscalité au-delà des

100 000 la tranche qui est au dessus c'est un peu le même système que l'IR c'est l'impôt sur le

revenu si vous voulez donc il faut impérativement qu'on ait un débat de société sur ce sujet pour

se dire waouh ça fera de mal à personne faut que je fasse plus court vous me posez des questions

donc j'arrête là est ce qu'il ya deux autres questions en fait c'est pas si vous ouais bon les

bureaux les bureaux bon écoutez franchement on n'a pas le temps mais vous avez vu à quel point

les bureaux étaient vides aujourd'hui vous avez vu à quel point c'était juste pour les collectivités

de faire ça plutôt que du logement la transformation de bureau en logement c'est pas si simple que ça

c'est pas si simple que ça ça se fait ça pourra se faire mais franchement il faut pas que ça soit

une occasion à nouveau pour faire des culbutes pour ceux qui ont investi là dedans parce que ça

permettait de faire des culbutes sachant que ça ne correspondait pas des besoins et je situe ma

réflexion avant même la crise du covid enfin bref donc franchement là il ya beaucoup d'éléments

qui aurait pu être mis à charge dans ce procès la spéculation les loyers écoutez c'est compliqué

aujourd'hui on a donc un système du volontariat qui permet de faire baisser uniquement les loyers

les plus chers donc c'est très minime mais c'est le pied dans la porte de l'encadrement et des marchés

un bailleur social qui fait le gel c'est un bailleur social pour qui l'argent ne rentre pas vous

pouvez peut-être le faire un an deux ans mais attention si vous le faites pendant 30 ans vous

n'avez plus la capacité de continuer à produire rénover apporter des services aux locataires donc

il faut faire très attention j'ai vu que paris venait de l'annoncer parce que ils ont sans doute

les moyens ils ont fait leurs calculs et c'est bien pour les locataires par contre garder une

maîtrise me paraît il faut être prudent on a l'expérience aussi déloyer la loi 48 où il y

avait eu un blocage des prix ça n'a pas été que concluant donc pour moi c'est un peu comme

les autres sujets il faut trouver le bon équilibre mais il faut que la force publique intervienne

dans la recherche d'équilibre et je terminerai en disant bah non je termine comme ça merci il

y a déjà énormément d'arguments qui je pense ont aidé nos jurés il ya une dernière question

de madame juste là et puis après nous passerons aux plaidoiries et le grand témoin pourra se reposer

merci on vous entend merci non mais toutes ces suggestions sont que des soins palliatifs pour

moi et j'avais l'impression qu'on qu'on allait pouvoir ouvrir le débat sur sur un autre sens

de la propriété sur la propriété collective etc quoi mais c'est peut-être pas le sujet c'est

peut-être trop tôt pour ce tribunal madame la jurée en demande plus alors sachez madame la jurée

qu'il y a une plaidoirie juste après qui peut-être abordera ces sujets et que si vous jugez le cas

recevable il y a une table ronde ensuite dédié aux solutions et oui c'est ce qu'on nous avait dit

madame la jurée que le travail il ya beaucoup beaucoup d'innovation il ya beaucoup beaucoup de

manières de penser la ville autrement de penser le foncier autrement on est bien d'accord de partager

de vivre ensemble bref donc mais c'était pas l'objet si j'ai bien compris de ce procès ce qui me permet

de dire que j'ai fini de répondre à cette question quelle efficacité c'est impressionnant et donc madame

la jurée nous vous invitons à juger ce cas recevable afin que la conférence suivante puisse

être abordée dans les meilleurs délais je vais donc maintenant passer la parole à l'avocat de la

défense pour procéder à sa plaidoirie finale avant que collectivement vous puissiez rendre un

verdict mesdames et messieurs les jurés dans ce débat extrêmement à charge j'aimerais j'aimerais

essayer de remettre le cycliste sur le vélo et finalement me repasser sur le plan d'un ménage

en fait un ménage qui va revendre son logement personne ne lui en voudra de chercher à tirer

le meilleur le meilleur fruit de la vente de la vente de son logement donc ça c'est ce qu'on

appellera spéculer mais malgré tout ça sera le comportement rationnel d'un agent économique

j'aimerais résonner en termes de père équation c'est comme ça que j'avais démarré démarré les

débats la père équation c'est comme ça que fonctionne le logement social et c'est comme ça

qu'on a réussi à produire beaucoup de logements sociaux dans ce pays ce qui est bien nécessaire

comme comme l'a mentionné le grand témoin et quand je dis père équation finalement ça serait

l'idée de dire à la fois une père équation entre public privé parce qu'on a on a beaucoup parlé

de l'intervention de la puissance publique et de la nécessité d'apporter des fonds etc mais on sait

bien que les poches ne sont pas élimitées donc j'aimerais esquisser quelques idées d'intervention

de la puissance publique qui permettrait sans nécessairement sans nécessairement taper encore

plus dans les caisses mais en tout cas d'aider à la production de logements je pense à l'élargissement

et à l'assouplissement des conditions d'accès à des prêts de longue durée pour des opérateurs

immobiliers qui pourraient ainsi à la fois produire du logement équilibrer des opérations mais ce

si en le faisant dans une durée plus longue ce qui permet probablement d'atteindre des équilibres

économiques plus avantageux au global je pense aussi aux garanties des collectivités locales

quand une opération est financée et qu'il y a des garanties derrière apportées par les collectivités

locales ça permet de sécuriser des financements et ça permet du coup de produire du logement

voilà ça c'est sur la partie la partie privée public pardon sur la partie privée il y a beaucoup

de choses beaucoup d'initiatives qui existent aujourd'hui et qui s'intègrent dans cette logique

de pair équation je pense à tout ce qui est le financement de la fin tout ce qui est le domaine

de la finance solidaire le domaine de la finance solidaire fonctionne sur le principe de ce qu'on

appelle les fonds 90 10 un fond 90 10 est un fond qui va investir 10% 10% de sa poche dans des

projets d'économie sociale et solidaire dans des entreprises solidaire d'utilité sociale esus mais

qui va investir le reste 90% dans le marché lucratif traditionnel et on voit bien que là on

est exactement dans cette logique de pair équation dont je parlais ou pour pouvoir financer des

projets à dimension sociale ayant l'agrément esus il est nécessaire qu'une porte en l'occurrence

importante puisse être consacrée à de l'investissement lucratif traditionnel c'est

typiquement le placement de l'intéressement de la participation des salariés en france qui peut

se faire à travers à travers ce mécanisme après on pourrait effectivement interroger les curseurs

bon ça c'est un débat qu'on va pas ouvrir maintenant mais c'est intéressant je prendrai un autre exemple

d'une initiative qui n'est pas la mienne mais que je trouve très intéressante qui est un

entrepreneur qui a créé up factor facteur c'est une société qui vient surélever des bâtiments de

logement dans des zones denses et qui vient financer la rénovation énergétique d'une

copropriété à travers la charge foncière qui est créée en surélevant le bâtiment et là on

voit bien qu'on répond à la fois à une logique de production à une logique de rénovation énergétique

et une logique d'accès d'accès à des nouveaux logements qui peuvent d'ailleurs être en partie

des logements sociaux parce que quand on crée des logements une partie de la production doit être

du logement social et on voit bien qu'il y a donc des initiatives qui sont basées sur une logique

spéculative ou en tout cas lucrative qui permettent de concilier enjeux environnementaux voilà qui

sont évidemment essentiels enjeux de production enjeux de logements et enjeux sociaux et bien

merci beaucoup pour cette plaidoirie je pense que nous pouvons collectivement vous applaudir

pour cet effort je passe maintenant la parole à madame la procureur merci madame la présidente je

vois que monsieur l'avocat de la défense a abandonné en fait l'idée de sortir d'une société

capitaliste ou libérale et compte sur la création de richesse et sur le marché pour réguler ce que

nous avons appelé la spéculation moi non peut-on sortir de ce marché spéculatif en régulant

justement les marchés comme l'a brillamment expliqué notre témoin avec pas mal de possibilités

alors pourquoi on le ferait parce que ce serait juste je vais peut-être résumer quelques uns des

arguments pour vous permettre ensuite de de voter de donner votre verdict ce serait juste car cela

donnerait ce car cela éviterait à la plupart des ménages de consacrer plus de 30% de leur budget à

leur logement parlons de richesse créée là elle est gâchée elle n'est pas dépensée dans l'économie

productive elle n'est pas consommée elle est payée en remboursement de crédits et de loyers

certes elle va dans l'économie mais avec quelques détours ce serait politiquement prudent car le

logement trop cher ou inaccessible est un grand danger pour la cohésion sociale il crée des

inégalités qui déchirent on l'a dit les classes sociales les générations les territoires et même

les genres ce serait pragmatique car la hausse des prix finalement n'est pas garantie on l'a dit aussi

il y a certains endroits où les prix baissent donc organiser un système une sorte de cavalerie en

table en tout le temps sur l'inflation c'est dangereux et lorsque les taux d'intérêt ont

brutalement monté en 2022 et grippé tout le système on a dit oh là là les taux d'intérêt ont monté

en fait les taux d'intérêt qui étaient à 1% ou moins de 1% sont passés à 4 ce qui dans le

système immobilier n'est pas du tout prohibitif ce qui s'est passé c'est qu'ils se sont fracassé

contre le mur des prix trop élevés et paradoxe incroyable les prix n'ont toujours pas considérablement

baissé ce serait enfin faire fi ne pas essayer de sortir de ce marché spéculatif ce serait enfin

faire fi des évolutions de la société et notamment de la crise climatique les maisons ne sont pas

indestructibles elles peuvent être inondées submergées emportées par un ouragan et ça va

se produire sous nos latitudes c'était relativement exotique jusqu'à présent ça ne va plus l'être et

quand votre maison a été inondé quatre fois quelle est la valeur de tout ce que vous avez mis dans

cette maison en tablant sur une revente qui vous enrichissait et qui vous enrichiraient cette maison

ne vaut plus rien et c'est pas la peine de compter sur les assurances elles ne seront pas là les

logements on l'a dit coûteront plus cher à isoler à rénover peut-être que certains logements vont

gagner une valeur verte mais d'abord ils vont surtout en perdre la question du vieillissement

a été évoqué les changements sociétaux la décohabitation la taille des ménages d'ici à 2050

la taille des ménages sera de 1 à 2 personnes la taille des nouveaux ménages sera de 1 à 2 personnes

les jeunes qui décohabitent et qui restent seuls les personnes âgées qui deviennent veufs et veuves

dont les enfants partent etc donc la taille des ménages la taille des logements n'est plus du

tout adapté à la taille des ménages donc tout ça crée un système dans lequel la spéculation attendue

ne va plus être possible pour créer de la propriété j'ai un rêve et je vais peut-être répondre à

votre question madame celui d'une troisième voie d'un marché non spéculatif dans lequel les

logements pourraient servir à plusieurs générations serait accessible à toutes les classes sociales

alors ça existe presque ça s'appelle le logement social mais il n'y en a pas assez on a expliqué

aussi pourquoi et l'insee nous dit que la grande majorité des français rêve de propriété ils en

rêvent mais ils n'y accèdent plus surtout les jeunes sur tous les personnes seules sur tous les

ménages modestes surtout tout le monde finalement sauf celles et ceux qui sont devenus propriétaires

il ya 20 30 ou 40 ans et pour toutes ces raisons invoquées la propriété ne tient plus ses promesses

elle ne protège pas toujours elle n'enrichit pas toujours elle ne constitue pas toujours un héritage

elle devient parfois un fil à la patte alors pourquoi se saigner aux quatre veines pour y accéder alors

qu'est ce que peut être cette troisième voie entre le logement social qu'il faut chérir et protéger

on a dit c'est un système qui fonctionne que beaucoup de pays nous envis et la propriété

spéculative qu'on ne va pas interdire mais libre à ceux qui veulent la payer très cher leur logement

les revendre très cher de le faire à condition à condition qu'entre ces deux secteurs s'en développe

un troisième celui d'un logement sorti du marché celui d'un logement non spéculative et ça existe ça

existe dans des pays voisins que sont la suisse l'allemagne sous la forme des coopératives qui

sont une manière de détacher l'usage du bâtiment qu'on occupe l'usage du logement du logement qu'on

occupe de la possession du capital et ça fonctionne et les loyers des uns servent à investir pour

créer les logements des autres à un prix abordable qui reste abordable qui reste solidaire le brs on

en a parlé le bail réel solidaire qui permet de détacher les droits liés à un terrain des droits

liés à un bâtiment et qui permet d'habiter d'être propriétaire de revendre son logement d'être

garantie contre la perte de capital mais de ne pas faire de plus value cette alternative existe elle

est possible mais elle commence sans doute par une réflexion sur notre sacré sacro sain droit de

propriété c'est un long combat dont je crois nous avons au moins ce matin désigné l'adversaire je

remercie et bien je vous remercie fallait bien que j'utilise une deuxième fois ce marteau parce

que sinon je l'ai amené pour rien c'est maintenant que vous entrez en jeu vous avez reçu des petits

cartons de couleurs nous allons vérifier que suffisamment de personnes en ont pouvez vous

lever votre carton vert bien haut de telle manière à ce que je puisse observer pouvez vous lever

vos petits cartons roses c'est bien les règles de la démocratie semble à peu près respecter je

vais donc procéder à la lecture des chefs d'accusation je retiendrai de l'ensemble de

ces échanges que la discussion est certes complexe mais que les idées ne manquent pas et que cette

recherche d'équilibre qui a été mentionnée à plusieurs reprises pourrait être trouvée tant en

investissant des solutions qui parfois sont lucratives en cherchant des solutions purement

anti spéculatives je vais donc revenir au premier chef d'accusation contribution involontaire ou

volontaire à l'inflation foncière et immobilière je retiendrai ici une responsabilité collective

distribuée entre acteurs privés publics et financiers où chacun alimente un système

globalement inflationniste jugez vous que le chef d'accusation suivant contribution volontaire ou

involontaire à l'inflation foncière et immobilière est recevable je vous invite à lever vos cartons de

couleur en fonction de votre choix allez lever bien haut sans avoir peur du jugement de vos

voisins car nous sommes dans un tribunal citoyen extrêmement bienveillant je vous remercie ce chef

d'accusation est jugé recevable vous pouvez vous applaudir j'ai repéré une jurée particulièrement

ingénieuse qui s'est saisi de son programme de la kermesse de l'immobilier social et solidaire pour

voter en effet vous avez une partie verte et une partie rose donc pour les personnes qui n'ont pas

eu de petits cartons car je pensais que pas grand monde ne viendrait à ce grand procès mais finalement

vous pouvez utiliser votre programme deuxième chef d'accusation construction sociale du citoyen

propriétaire amenant à la participation au système spéculatif je retiendrai ici l'accusation

d'avoir construit via un imaginaire collectif et des politiques publiques un système qui valorise

l'idée d'un citoyen propriétaire contribuant ainsi à renforcer mécaniquement des dynamiques

spéculatives jugez-vous que le chef d'accusation suivant construction sociale du citoyen

propriétaire amenant à la participation au système spéculatif est recevable je vous invite à lever

vos petits cartons de couleur je vous remercie ce chef d'accusation est jugé recevable le troisième

chef d'accusation était le suivant mis en vacances préjudiciables d'actifs pouvant disposer d'une

utilité sociale alors il est vrai que nous n'avons pas forcément eu le temps d'aller en profondeur

dans le débat sur ce sujet mais que nous avons quand même évoqué via les enjeux énergétiques de

rénovation de bâtiments et de certains logements ce sujet nous reconnaissons ici et je retiendrai

que la faute reprocher n'est pas l'abandon volontaire mais pour la majorité des cas la

non mobilisation d'actifs pourtant nécessaire dans un contexte où les besoins sociaux et écologiques

sont particulièrement présents jugez-vous le chef d'accusation suivant en mise en vacances

préjudiciables d'actifs pouvant disposer d'une utilité sociale recevable je vous remercie ce

chef d'accusation est jugé favorable pour conclure nous nous accordons sur le fait que si des solutions

existent pour proposer une voie ambitieuse à des dispositifs certains lucratifs d'autres

anti spéculatifs il convient de les populariser de les accompagner dans un changement d'échelle

massif et cette question est éminemment politique je juge à la lumière de vos avis que vous êtes

d'accord avec cette conclusion finale et je vais donc pouvoir inviter le prochain intervenant qui

va entamer la prochaine table ronde Alexandre Born qui est le co-fondateur de la foncière Belleville

à venir présenter prendre la scène pour nous présenter un certain nombre d'initiatives et de

solutions anti spéculatives qui ont été mises en place partout sur le territoire français je vous

remercie pour votre écoute attentive la séance est levée