#72 – Vers la criminalisation des occupations

Contexte

Un coup porté déjà en 2020 par le député Kasbarian, avait modifié la loi de 2007 sur le DALO (Droit Au Logement Opposable) en étendant la notion de ‘domicile’ aux résidences secondaires — permettant ainsi à des propriétaires de demander manu militari l’expulsion de personnes se logeant dans des demeures vacantes en attendant de bénéficier d’un logement.

Ce même député a fait voter une nouvelle proposition de loi à l’Assemblée Nationale en décembre 2022 (qui sera discutée au Sénat le 31/01/2023) et qui a pour ambition de traquer et expulser plus vite et sans recours les squatteur.euses, les personnes sans bail, hébergées contre services, ET les locataires en retard de paiement de loyer. Les grandes lignes de ce projet sont expliquées et décortiquées ici par l’avocat Matteo BONAGLIA — grand spécialiste des questions de logement, de droit à être sous un toit et habitué des actions de soutiens avec l’association du DAL .

En synthèse, ce texte — très mal écrit et mélangeant beaucoup de choses — aurait pour conséquence s’il est voté de permettre que des décisions judiciaires soient prises en fait par un procureur de la république et un préfet, sans passer par des juges, sans donner de délai, sans prendre le temps d’apprécier la situation des personnes mises en cause, et sans procédure contradictoire. La justice poussée à n’être qu’une chambre d’enregistrement de ceux ou celles ayant un pouvoir — ici sur la vie d’autres : criminaliser des personnes déjà en difficultés, les expulser ET les emprisonner durant 3 années et les contraindre à une amende de 45000 euros.  Trente ans d’évolution législative mise à bas, nous ferait retourner à des exécutions policières d’expulsion, dans les 72 heures après la décision d’un ou deux, sans autre forme …

Mais aussi, est ajoutée discrètement dans le texte la même criminalisation de toute occupation de fait de locaux à caractère économique ….. que ce soit pour se loger ou pour faire grève, occuper un site privé ou public lors d’un conflit …

Cette émission a été enregistrée dans une salle de réunion (dans des conditions peu propices et vous entendrez beaucoup de bruits de chaises !!), en présence de nombreuses associations mais aussi de citoyen·nes concernées et prêtes à lutter et manifester le 28 janvier !

Pauses musicales

• RAFAEL  KRUX – Arial of the sun
• TIKEN JAH FAKOLY – Ouvrez les frontières
• HK SALTIMBANQUES – Sans arme sans haine et sans violence
• SYSTYLÉ – Babushka